Selon l’article L 441-1 du Code de commerce, nos conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles comprennent les présentes conditions contractuelles, dont notamment nos conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tel que le barème des prix unitaires. A défaut de conditions particulières négociées d’un commun accord, elles régissent les relations entre la SAS LEBRUN (notre Société) et ses clients professionnels (le Client). Des extraits de nos CGV sont présents au verso de chaque facture. Nos CGV sont également disponibles sur notre site : www.lebrun.fr
1- OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT
L’ouverture d’un nouveau compte client est subordonnée à l’accord de la direction commerciale de notre Société. A cet effet, le Client remet un extrait K-Bis à jour et fournir tous éléments justifiant de sa solvabilité ou tout autre élément sollicité par notre Société.
Toutes données dans la situation financière ou économique du Client peut entraîner, à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels ou de la garantie donnée par un organisme d'assurance-crédit ou des renseignements commerciaux et financiers, une adaptation des délais et modes de paiements et une modification du plafond d'encours.
Certains des produits ou gammes de produits que nous commercialisons nécessitent un agencement spécifique du point de vente physique du Client ou des modes de vente adaptés, notamment pour les produits destinés à une cliente professionnelle (CHR), compte tenu de leurs spécificités. Cet agencement ou ces spécificités doivent permettre de présenter une image qualitative conforme à la marque à laquelle sont associés les produits ou gammes de produits, ainsi que d’exécuter l’obligation d’information et de conseil.
Il en est ainsi des gammes et marques suivantes :
MENASTYL©, marque propriété de notre Société pour la gamme de produits dédiée aux modes de cuisson et d’accessoires de préparation dans l’Art Culinaire ;
NOVASTYL©, marque propriété de notre Société pour la gamme de produits de verrerie, vaisselle, couverts et compléments de table dédiée à l’Art de la Table ;
OGO LIVING©, marque propriété de notre Société, pour les gammes de produits des Arts Culinaires et Arts de la Table dédiées aux Clients revendeurs à des professionnels de la restauration (CHR), et aux Clients distributeurs en vue de la revente aux consommateurs.
Avant toute ouverture de compte ou passation de commande, le Client peut être invité par notre service commercial à s’assurer de l’adéquation de l'agencement de ses locaux ou de ses modes de revente. En cas d’inadéquation, notre Société se réserve la possibilité de refuser ou de limiter l’ouverture d’un compte client, ou de cesser ou suspendre, totalement ou partiellement, un compte Client existant, pour tout ou partie d’une gamme de produit Pour un compte client déjà existant, une mise en demeure préalable d’avoir à remédier au manquement sera adressée conformément à l’article 14 avant toute clôture ou suspension, totale ou partielle.
2- COMMANDES
Le Client reconnaît expressément qu’il a pris connaissance de nos CGV avant la passation de toute commande.
Les renseignements figurant dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif. Nous faisons nos meilleurs efforts pour que les photographies et les mises en situation reproduites dans nos catalogues soient le plus proche possible des caractéristiques de nos produits physiques. Néanmoins, selon les angles et la luminosité, il peut exister une variation inévitable de la perception des teintes, des formes, des dimensions ou encore des matières. Il peut en être de même avec les échantillons ou nuanciers remis au Client. Les photographies, nuancier, ou échantillons ne sont données qu’à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle.
Sauf disposition particulière, le montant minium pour traitement d’une commande est de 350 €HT. Nous entendons par commande tout document émis par le Client comportant la désignation et la référence des articles, les quantités, le prix. La commande ne devient définitive qu’après acceptation de celle-ci par notre Société. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande qui peut être totale ou partielle. Notre acceptation peut également résulter de l’exécution directe de la commande. Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande. Aucune pénalité ne peut être imputée à notre Société en cas d’erreurs ou anomalies dans la commande du Client ou de commandes hors délais.
Aucune commande adressée à notre Société ne pourra être modifiée ou annulée sans notre accord préalable et écrit. Aucune modification ou annulation ne sera acceptée si la commande a commencé à être préparée pour chargement. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou si le client ne présente pas les garanties sollicitées.
3 – PRIX
Sauf conditions particulières, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de la passation de la commande. Les taxes ou droits spécifiques sont ajoutés en fin de facture. Notre Société ne peut pas s’engager sur un prix ferme non révisable qui resterait valable au-delà d’un délai de 3 mois.
Si à titre exceptionnel, notamment par un accord cadre ou une convention unique, il est dérogé au paragraphe ci-dessus sur la durée de validité du prix, notre Société peut néanmoins modifier le prix des produits convenu à l’issue de la négociation commerciale en motivant les conditions de fixation de ce nouveau prix notamment en cas de variations monétaires, du coût des matières premières, ou du coût du transport. Les prix pourront être modifiés avec un délai de prévenance de quatre (4) semaines, notifié par LRAR indiquant la date d’application. Cette notification sera accompagnée par l’envoi d’un avenant. Toute commande passée par le Client après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation de l’avenant.
En tout état de cause, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion d’un contrat ou d’une commande intervient, il peut être fait application de l’article 1195 du code civil.
En cas de remise de fin d’année accordée une année N, elle est calculée en début d’année N+1, sur le chiffre d’affaires hors taxes et droits réalisé l’année civile N. L’application des remises de fin d’année est conditionnée au respect scrupuleux par le Client de ses obligations de paiement et des délais de paiement : seront exclues du calcul de l’assiette du chiffre d’affaires hors taxes et droits, les sommes impayées et les sommes payées après leur date d’exigibilité.
4 – LIVRAISONS
Les délais de livraison sont indicatifs. Le délai de livraison court à compter du lendemain de la validation de la commande. Notre Société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le refus ou le retour de marchandise n’est pas possible lorsque le jour de livraison a été respecté (exclusion d’un retard de livraison en heure).
Produits Permanents
Notre délai de livraison est de 8 jours ouvrés (hors fériés) après validation de la commande. Nos délais de livraison sont indicatifs et ils le demeurent jusqu’à la date de prise de rendez-vous de livraison par notre société. Les horaires de livraisons indiqués le sont avec une tolérance de 5 heures. En cas d’attente de plus de 2 heures, le livreur ou le transporteur se réserve le droit de repartir sans avoir livré la marchandise et sans pénalité. Dans ce cas, la nouvelle livraison sera effectuée aux frais du Client.
Notre Société ne s’engage sur des délais impératifs que si nous convenons avec le Client par des conditions particulières d’un stock prévisionnel effectivement constitué dans des délais suffisants ou de forecast.
En cas de variation significative du volume de commandes par rapport à l’année précédente, la responsabilité de notre Société ne pourra pas être retenue pour une insuffisance de stocks et aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être imputée.
Le Client et notre Société organiseront des rendez-vous périodiques avec pour objectif de comparer les volumes prévisionnels aux quantités effectivement livrées et réajusteront les prévisions sur les périodes à venir.
Pour le cas particulier d’un nouveau Produit Permanent, c’est à dire faisant l’objet d’un premier référencement, notre Société ne garantit aucun délai impératif de livraison les 6 premiers mois à compter de la date de première commande même en cas de forecast. Dans cette hypothèse aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra nous être imputée.
Opérations promotionnelles
Lorsqu’une opération promotionnelle est décidée entre notre Société et le Client, les produits concernés doivent faire l’objet d’une précommande prévisionnelle écrite du Client au minimum 180 jours avant la date de livraison envisagée. Les commandes définitives devront parvenir à notre Société, 90 jours avant la date de livraison effective. Entre la précommande et la commande définitive une tolérance sur les volumes de (+) ou (-) 10 % est acceptée.
Refus de Livraison
Aucun refus de livraison ou retour de marchandise pour retard de livraison n’est possible sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit notre Société.
En cas de refus de livraison injustifié par le Client ou de retard dans la prise en charge des produits, le Client supportera tous les risques et devra régler le prix de la commande. En outre, notre Société pourra entreposer les produits aux frais du Client et lui réclamer le remboursement des frais de transport. Notre Société pourra également de résoudre la vente aux torts du Client, procéder à la revente des produits, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être sollicités pour réparer nos préjudices.
Supports Palettes
Les palettes supports de livraison de nos produits sont de type EUROPAL. Elles sont donc consignées et leur propriété n’est pas transférée au moment de la livraison. Les palettes doivent être restituées ou font l’objet d’un échange à livraison. Le Client s’engage à les restituer lors de chaque livraison à notre Société ou au transporteur sur le principe du « 1 pour 1 » : une palette livrée de type EUROPAL = une palette de type EUROPAL restituée. Le Client s’engage à mettre en place les moyens matériels et humains nécessaires à cette reprise. Dans un délai de 15 jours ouvrés toute palette non restituée ou non échangée par le Client sera facturée au prix unitaire de 20€HT.
5- FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou tout événement mettant notre Société en difficulté ou impossibilité d’exécuter une commande ou un contrat dans les conditions convenues, en ce compris tarifaires, les obligations de notre Société seront suspendues jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale de la commande ou du contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, pandémie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse du coût des matières premières, hausse des coûts de transport, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
En cas de force majeure notre Société notifiera au Client la suspension par l’envoi d’une LRAR en mentionnant le cas de force majeure et, le cas échéant, en le documentant. La justification de l’existence d’un cas de force majeure pourra également intervenir ultérieurement, et en tout cas dans le délai de 8 semaines ci-dessous.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de huit (8) semaines à compter de cette notification, le contrat ou la commande peuvent être résiliés à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
La suspension ou l’annulation en cas de force majeure d’une commande ou d’un contrat excluent toute indemnisation ou pénalités de quelque nature que ce soit.
6 – PRODUITS NOW’S HOME - PIROUETTE PARIS
Les ventes des produits des gammes mobiliers et objet de décoration (marque Now’s Home & Pirouette Paris) sont soumises à l’intégralité des présentes CGV, sous réserve des précisions et exceptions suivantes :
Les montants minimums de commande et conditions d’attribution du franco sont spécifiés dans les conditions générales tarifaires de la marque Now’s Home & Pirouette Paris aussi bien pour la France que pour les ventes à l’étranger. Le prix des produits de ces gammes est déterminé au moment de l’envoi de la confirmation de commande par notre Société. Le Client ne pourra effectuer aucune publicité de la marque sans l’accord préalable écrit de notre Société. L’agencement du point de vente du Client devra présenter une image conforme à la marque Now’s Home & Pirouette Paris. Le Client nous adressera avant toute ouverture de compte une photo de l’agencement de ses locaux.
7 - TRANSPORT
Sauf dispositions particulières, nos ventes livrées au Client se font Franco en France métropolitaine (hors Corse et iles métropolitaines), à compter d’un montant net minimum de 800 € HT par commande. Pour une commande comprise entre 350 € HT et 800 € HT, nous facturons pour le transport un forfait de 50 € HT (livraison en France métropolitaine - hors Corse et iles métropolitaines). Nous nous réservons le droit de choisir les moyens de transport les plus adéquats. Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls du Client. Toutes nos ventes à l'exportation ou livrées en France non-métropolitaine se font sous l’incoterm 2010 EXW.
Les ventes des produits destinés à la catégorie de Client grandes et moyennes surfaces France et Corse sont soumises aux franco de port suivants :
- pour livraison à un point unique « magasin » à montant net HT minimum de 800 € de commande.
- pour livraison « plateforme logistique » à montant net HT minimum de 3300 € de commande. Dans ce cas, nous consentons en outre une remise sur tarif de (-) 2%.
- pour livraison « entrepôt » assurant les prestations de stockage, préparation de commande et livraison à montant net HT minimum de 5500 €. Dans ce cas nous consentons en outre une remise sur tarif de (-) 3%.
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures ouvrables. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à notre société le jour même.
Notre Société informe dans un délai suffisant le Client en cas d’aléa dans l’organisation du transport qui nécessiterait une modification du rendez-vous de livraison. Si cet aléa relève d’une circonstance indépendante de la volonté des parties, notamment du fait du transporteur, et que nous informons le Client 48 heures avant la date convenue pour tenir compte de cet aléa et modifier les conditions de transport ou la date de livraison, conformément à l’article 9 ci-dessous aucune pénalité ne peut être infligée à notre Société.
Les ventes dont le lieu de livraison n’est pas celui du Client (livraison directe au domicile du sous-acquéreur), sont « en port dû » et feront l’objet d’un devis et d’une facturation spécifique. Le Client devra s’assurer que le mode de transport permet une livraison directe à domicile et être en mesure de fournir tous les renseignements d’accès détaillés et de s’assurer avec le transporteur de la faisabilité de la livraison auprès de son propre client final ou du consommateur. Notre Société ne peut pas être tenue responsable d’informations erronées ou incomplètes ne permettant pas la livraison. Tout autre mode de transport qui devra être adapté engendrera des coûts supplémentaires de livraison qui seront supportés par le Client. Le Client devra fournir à notre Société toutes les informations, notamment téléphoniques pour permettre au transporteur de prendre directement contact avec le client final et de convenir d’un rendez-vous. Le transporteur fixera le rendez-vous de livraison selon une plage horaire convenue avec le client final du Client.
De façon générale, même en cas de vente franco, les frais et coûts supplémentaires engendrés soit par l’impossibilité, le report ou le retard d’une livraison, en raison soit (i) du Client ou de son client final, soit (ii) de l’absence du destinataire final, ou soit (iii) en raison d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ou soit (iv) engendrés par une modification d’adresse de livraison après expédition, seront intégralement répercutés par notre Société pour prise en charge financière par le Client. Un forfait minimum de 100 €HT pour frais de gestion sera en tout état de cause appliqué.
8 – CONFORMITE– RECLAMATION– RETOUR - GARANTIES
Principe
De manière générale, en cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité de vendeur est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Aucun refus ou retour de marchandise pour non-conformité n’est possible sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief selon les procédures et conditions décrites ci-dessous et sans accord préalable et écrit de notre Société.
Notre responsabilité pour les dommages indirects est exclue.
Procédure
Le Client dépose une réclamation détaillée et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives (la Réclamation). Toute Réclamation incomplète et/ou accompagnée de pièces justificatives incomplètes et/ou hors délai ne permettra pas la mise en œuvre des garanties.
En cas de vices apparents, bris et non-conformité
La conformité à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, la Réclamation pour les non-conformités non décelables à la réception doivent être formulés auprès de nos services dans les huit jours, non compris les jours fériés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir.
Toute Réclamation de manquant non constatée à l’arrivée et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée.
Toute Réclamation doit être motivée. Le Client devra laisser toute facilité à notre Société pour vérifier contradictoirement l’exactitude de la Réclamation et y porter remède.
Le Client s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre Société.
Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.
La garantie pour vices apparents, bris, et non-conformité exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre.
En cas de vices cachés
La réclamation pour vices cachés doit être présentée dans les huit jours à compter de sa découverte auprès de nos services par le biais d’une Réclamation. L’action pour vices cachés n’est plus recevable passé un délai d’un an.
Nous garantissons la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit ou de toute pièces défectueuse affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication.
Notre garantie pour vices cachés exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention, de mise en œuvre, de démontage, etc.
Toute utilisation des produits anormale ou non conforme aux spécifications indiquées par notre Société (tels que catalogue, fiche produit, notice, etc…) et les règles de l’art est exclusive de toute garantie. Il est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par l’entretien défectueux, ou tout autre événement qui nous est étranger.
Obligations du Client
Il appartient au Client de s’assurer de la présentation des produits en vue de leur revente aux consommateurs. Lorsque nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente au détail, il appartient également au Client d’y apposer des étiquettes et informations réglementaires. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour ces motifs ou pour une défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis du consommateur.
Si le Client estime que les produits livrés sont susceptibles de causer un dommage aux consommateurs ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de nous en avertir dans les délais les plus brefs selon les modalités suivantes :
Téléphone heures ouvrées : +33 321 38 20 48
Tout appel téléphonique devra être confirmé par écrit par email à contact@lebrun.fr
Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit et les éléments ayant motivé l’appel téléphonique.
9 - TAUX DE SERVICE
L’application d’éventuelles pénalités logistiques doit respecter les dispositions de l’article L 441-17 du code de commerce. En cas d’engagement de notre Société à la réalisation d’un taux de service sur les lignes de commandes livrées conforme et/ou dans les délais de livraison, donnant lieu le cas échéant à l’application de pénalités pour retard ou rupture, notre Société devra avoir été mis en mesure de contrôler la réalité du grief. Seules les situations excédant la marge d’erreur convenue et ayant entrainé une rupture de stock chez le Client peuvent justifier l’application de pénalités. A cet effet le Client s’engage à justifier et à documenter pour chaque ligne de pénalités le grief invoqué et établir l’existence d’une rupture de stock en linéaire et en entrepôt. Ces justifications doivent être concomitantes à la transmission de l’avis de pénalités. Notre Société devra disposer d’un délai raisonnable pour analyser les informations transmises : ce délai devra tenir compte du propre délai du Client pour établir les pénalités à compter des dates de livraison et ne saurait être inférieur en tout état de cause à 30 jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de pénalités dûment documenté. Ce délai ne peut pas commencer à courir faute de la transmission des éléments justificatifs.
Si notre Société a informé le Client de l’existence d’un aléa au plus tard 48h avant la livraison, ou cas de circonstances indépendantes de la volonté des parties, ou en cas de force majeure, notre Société est exonérée des pénalités.
Seules les pénalités expressément acceptées par notre Société pourront être appliquées. Le quantum des pénalités doit être proportionnel au préjudice subi au regard de l’inexécution, et il est plafonné en tout état de cause à 1,5 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. Le délai de paiement des pénalités sera égal au délai de paiement éventuellement consenti au Client titre des conditions particulières.
En cas de notification de pénalités qui se révèlent infondées, le Client devra indemniser notre Société du temps de contrôle et de retraitement de celles-ci par le versement d’une indemnité égale à 50% des pénalités annulées. Notre Société en informera le Client qui pourra nous transmettre toute observation dans un délai égal à celui dont dispose notre Société pour contrôler lesdites pénalités et qui ne saurait être inférieur en tout état de cause à 30 jours ouvrés. Sans remarques du Client dans ce délai, notre Société adressera la facture correspondante qui devra être réglée dans le délai de paiement éventuellement consenti au Client au titre des conditions particulières.
Aucune pénalité ne peut être infligée pour inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Notre Société est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les produits, les marques, les éléments de communication proposés ou fournis, de quelque nature que ce soit, ce que le Client reconnaît. Notre Société conserve la propriété pleine et entière de ses droits et éléments. Il n’est permis au Client d’utiliser les droits de propriété intellectuelle qu’aux seules fins de revendre les produits dans son magasin et pour autant que le Client respecte l’ensemble de ses obligations. En cas de nullité ou de résiliation du contrat ou des relations entre les parties, le Client n’est plus autorisé à en faire usage. Leur usage est donc autorisé dans le strict respect des présentes à l’exception de tout autre usage qui est prohibé. Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et signes distinctifs de Notre Société. Tout usage non conforme et/ou portant atteinte aux droits et/ou à l’image de marque de notre Société pourra justifier la fin immédiate et sans préavis de toute commande en cours et donner lieu le cas échéant à réparation du préjudice subi.
Le Client s’engage à n’utiliser que les éléments visuels de PLV (catalogues, posters…), matériels ou digitaux, ainsi que les outils promotionnels qui lui ont été remis ou mis à sa disposition par notre Société, uniquement pour la revente des Produits, dans le respect des consignes données quant à leur utilisation, en boutique ou en ligne sur son site internet dédié, à l’exclusion de tout autre usage et notamment à l’exclusion de tout usage sur les réseaux sociaux. Il n’est pas autorisé à faire et utiliser ses propres photographies sans l’accord préalable et exprès de notre Société qui a le souci légitime de garantir son image de marque. Le Client s’engage à ne pas retoucher, ni altérer les éléments publicitaires de notre Société. Le Client s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’image de notre Société, de ses marques et de ses produits et à restituer ces matériels à la première demande de notre Société et à ne pas en faire un usage autre que celui pour lequel ils ont été destinés. Il s’abstient de toute diffamation, dénigrement, déclaration ou acte négatif ou péjoratif susceptible de causer un dommage à notre Société ou de nature à nuire à sa réputation, à ses intérêts, à ses marques et ses produits par quelque moyen que ce soit et quel que soit le support utilisé. Le Client s’engage par ailleurs à faire remonter auprès de notre Société toute remarque ou réclamation des acquéreurs finaux concernant la conformité et la qualité des produits.
Le Client ne peut pas effectuer de publicité utilisant une marque protégée dont notre Société est propriétaire ou licenciée sans notre accord préalable écrit.
11– REGLEMENT
Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant. Pour les ventes à l'exportation ou livrées en France non-métropolitaine, le règlement doit intervenir avant expédition par virement bancaire à l’émission d’une facture pro-forma. Dans ce cas le délai de livraison ne commencera à courir que le lendemain de la date d’encaissement.
Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de sa date d’exigibilité. Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes.
Toute réclamation sur les factures doit nous être adressée par LRAR dans un délai de quinze (15) jours sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir.
Aucune compensation ou déduction ne peut être effectuée par le Client sur les sommes dues à notre Société. Toute compensation ou déduction unilatérale par le Client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant ou non-conformité) constituera un défaut de paiement avec toutes les conséquences attachées selon l’article 10 des présentes CGV.
12 – DEFAUT DE PAIEMENT
Tout impayé entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Le Client est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux sont à la charge du Client. Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client. Le manquement du Client à son obligation essentielle de paiement à échéance est constitutif d’une faute grave et pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons.
13 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises demeurent la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou de force majeure. Conformément à l’article 2372 du code civil, en cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
14– DUREE – PREAVIS – RUPTURE POUR FAUTE
Pour mettre fin à leur relation commerciale – que celle-ci s’inscrive dans la durée, ou qu’elle soit le résultat d’une poursuite ou d’une reconduction d’accord cadre ou d’appels d’offre successifs, les parties doivent notifier leur intention par LRAR moyennant le respect impératif d’un préavis égal à : six mois si les relations ont une ancienneté de plus d’un an à cinq ans ; douze mois si les relations ont une ancienneté de plus de cinq ans à dix ans ; dix-huit mois si les relations ont plus de dix ans d’ancienneté. Seule une LRAR visant expressément le préavis prévu au présent article vaut lettre de notification de la rupture. Toute autre forme, comme la notification d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel d’offres, ne peut pas constituer le point de départ du préavis.
En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin aux relations commerciales mais seulement après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter ou d’y remédier restée infructueuse passé un délai de 15 jours.
15–RGPD
Notre Société est amenée à collecter des données concernant le Client, ses salariés et prestataires le cas échéant aux fins de gestion de la relation client, comptabilité, SAV, information et prospection. La base légale du traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et l’intérêt légitime. Notre Société s’engage à respecter les règles juridiques applicables et à ce que les traitements soient effectuées au sein de l’Union européenne ou dans un pays reconnu par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant ou à avoir recours aux clauses contractuelles types de la Commission en cas de transfert dans un pays tiers. Pour toute demande et en cas d’exercice des droits qui sont reconnus par loi aux personnes concernées, vous pouvez contacter notre Société à l’adresse contact@lebrun.fr accompagné d’un justificatif d’identité.
Lorsque le Client communique à notre Société des données personnelles relatives à ses propres clients finaux, il s’agit de transfert de données nécessaires au traitement de la commande, de la livraison, du SAV ou toute autre motif en rapport avec la vente des produits par notre Société au Client et la revente de ces produits aux clients finaux. Notre Société intervient dans ce cadre à la demande du Client, en tant que destinataire des données et/ou sous-traitant au sens du RGPD et sur ses instructions. Notre Société s’engage à (i) ne pas traiter les données à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui sont communiquées dans le cadre de sa relation avec le Client (ii) ne les communiquer qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître au sein de ses services ou de ses prestataires tels que les transporteurs (iii) respecter la confidentialité des données et les traiter avec le même niveau de sécurité que s’il s’agissant de ses propres données afin d’assurer la protection des droits des personnes (iv) informer le Client en cas de violation de sécurité.
16 – CONTESTATIONS
Le droit applicable est le droit français et les parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, les juridictions du ressort du siège social de notre Société sont exclusivement compétentes pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la non-exécution des présentes conditions de vente et des commandes qui en découlent et pour tous les litiges qui portent sur les relations d’affaires entre les parties ou les modalités et conséquences de leur rupture.