Conditions générales de vente

Selon l’article L 441-1 du Code de commerce, nos conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles comprennent les présentes conditions contractuelles, dont notamment nos conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tel que le barème des prix unitaires. A défaut de conditions particulières négociées d’un commun accord, elles régissent les relations entre la SAS LEBRUN (notre Société) et ses clients professionnels (le Client). Des extraits de nos CGV sont présents au verso de chaque facture. Nos CGV sont également disponibles sur notre site : www.lebrun.fr

1- OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

L’ouverture d’un nouveau compte client est subordonnée à l’accord de la direction commerciale de notre Société. A cet effet, le Client remet un extrait K-Bis à jour et fournir tous éléments justifiant de sa solvabilité ou tout autre élément sollicité par notre Société. Toutes données dans la situation financière ou économique du Client peut entraîner, à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels ou de la garantie donnée par un organisme d'assurance-crédit ou des renseignements commerciaux et financiers, une adaptation des délais et modes de paiements et une modification du plafond d'encours. Certains des produits ou gammes de produits que nous commercialisons nécessitent un agencement spécifique du point de vente physique du Client. Cet agencement doit présenter une image conforme à la marque à laquelle sont associés les produits ou gammes de produits. Avant toute ouverture de compte ou passation de commande, le Client peut être invité par notre service commercial à s’assurer de l’adéquation de l'agencement de ses locaux.


2- COMMANDES

Le Client reconnaît expressément qu’il a pris connaissance de nos CGV avant la passation de toute commande Sauf disposition particulière, le montant minium pour traitement d’une commande est de 350 €HT. Nous entendons par commande tout document émis par le Client comportant la désignation et la référence des articles, les quantités, le prix. Les renseignements figurant dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif. La commande ne devient définitive qu’après acceptation de celle-ci par notre Société. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande qui peut être totale ou partielle. Notre acceptation peut également résulter de l’exécution directe de la commande. Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande. Aucune pénalité ne peut être imputée à notre Société en cas d’erreurs ou anomalies dans la commande du Client ou de commandes hors délais. Aucune commande adressée à notre Société ne pourra être modifiée ou annulée sans notre accord préalable et écrit. Aucune modification ou annulation ne sera acceptée si la commande a commencé à être préparée pour chargement. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou si le client ne présente pas les garanties sollicitées.


3 – PRIX

Sauf conditions particulières, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de la passation de la commande. Les taxes ou droits spécifiques sont ajoutés en fin de facture. Notre Société peut modifier le prix des produits convenu à l’issue de la négociation commerciale, au besoin en motivant sur demande du Client les conditions de fixation de ce nouveau prix notamment en cas de variations monétaires ou du coût des matières premières. Les prix pourront être modifiés avec un délai de prévenance de quatre (4) semaines notifié par LRAR indiquant la date d’application. Toute commande passée par le Client après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaudra acceptation de ces derniers. En cas de remise de fin d’année accordée une année N, elle est calculée en début d’année N+1, sur le chiffre d’affaire hors taxes et droits réalisé l’année civile N. L’application des remises de fin d’année est conditionnée au respect scrupuleux par le Client de ses obligations de paiement et des délais de paiement : seront exclues du calcul de l’assiette du chiffre d’affaires hors taxes et droits, les factures impayées et les factures payées après leur date d’exigibilité.


4 – LIVRAISONS

Les délais de livraison sont indicatifs. Le délai de livraison court à compter du lendemain de la validation de la commande. Notre Société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de force majeure ou tout événement mettant notre Société en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat. Les contrats ou commandes en cours pourront être annulés sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée et sans aucune indemnisation des parties.
Produits Permanents Notre délai de livraison est de 8 jours ouvrés (hors fériés) après validation de la commande. Nos délais de livraison sont indicatifs et ils le demeurent jusqu’à la date de prise de rendez-vous de livraison par notre société. Les horaires de livraisons indiqués le sont avec une tolérance de 4 heures. En cas d’attente de plus de 1 heures, le livreur ou le transporteur se réserve le droit de repartir sans avoir livré la marchandise et sans pénalité. Dans ce cas, la nouvelle livraison sera effectuée aux frais du Client. En cas de variation significative du volume de commandes par rapport à l’année précédente, la responsabilité de notre Société ne pourra pas être retenue pour une insuffisance de stocks et aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être imputée. Le Client et notre Société organiseront des rendez-vous périodiques avec pour objectif de comparer les volumes prévisionnels aux quantités effectivement livrées et réajusteront les prévisions sur les périodes à venir.
Opérations promotionnelles Lorsqu’une opération promotionnelle est décidée entre notre Société et le Client, les produits concernés doivent faire l’objet d’une pré-commande prévisionnelle écrite du Client au minimum 180 jours avant la date de livraison envisagée. Les commandes définitives devront parvenir à notre Société, 90 jours avant la date de livraison effective. Entre la pré-commande et la commande définitive une tolérance sur les volumes de (+) ou (-) 10 % est acceptée.
Refus de Livraison Aucun refus de livraison ou retour de marchandise pour retard de livraison n’est possible sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit notre Société. En cas de refus de livraison injustifié par le Client ou de retard dans la prise en charge des produits, le Client supportera tous les risques et devra régler le prix de la commande. En outre, notre Société pourra entreposer les produits aux frais du Client et lui réclamer le remboursement des frais de transport. Notre Société pourra également de résoudre la vente aux torts du Client, procéder à la revente des produits, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être sollicités pour réparer nos préjudices.


5 - TRANSPORT

Sauf dispositions particulières, nos ventes se font Franco en France métropolitaine (hors Corse et iles métropolitaines) pour livraison à un point unique à montant net HT minimum de 750 € de commande. Nous nous réservons le droit de choisir les moyens de transport les plus adéquats. Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls du Client. Toutes nos ventes à l'exportation ou livrées en France non-métropolitaine se font sous l’incoterm EXW Lebrun warehouse 2010 Arques (62) France, avec un minimum de commande de 1500€.
En outre, les ventes des produits destinés à la catégorie de Client grandes et moyennes surfaces France (hors Corse et iles métropolitaines) sont soumises aux franco de port suivant - pour livraison « plateforme logistique » à montant net HT minimum de 5000 € de commande. Dans ce cas, nous consentons en outre une remise sur tarif de (-) 2%. - pour livraison « entrepôt » assurant les prestations de stockage, préparation de commande et livraison à montant net HT minimum de 7000 €. Dans ce cas nous consentons en outre une remise sur tarif de (-) 3%. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux jours, non compris les jours fériés. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à notre société le jour même. L’inscription sur la lettre de voiture « sous réserve de déballage » n’est pas recevable. 


6 – PRODUITS NOW’S HOME - PIROUETTE PARIS

Les ventes des produits des gammes mobiliers et objet de décoration (marque Now’s Home & Pirouette Paris) sont soumises à l’intégralité des présentes CGV, sous réserve des précisions et exceptions suivantes : Les montants minimums de commande et conditions d’attribution du franco sont spécifiés dans les conditions générales tarifaires de la marque Now’s Home & Pirouette Paris aussi bien pour la France que pour les ventes à l’étranger. Le Client ne pourra effectuer aucune publicité de la marque sans l’accord préalable écrit de notre Société. L’agencement du point de vente du Client devra présenter une image conforme à la marque Now’s Home & Pirouette Paris. Le Client nous adressera avant toute ouverture de compte une photo de l’agencement de ses locaux.

7 – CONFORMITE– RECLAMATION– RETOUR - GARANTIES

Principe De manière générale, en cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité de vendeur est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Aucun refus ou retour de marchandise pour non-conformité n’est possible sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief selon les procédures et conditions décrites ci-dessous et sans accord préalable et écrit de notre Société. Notre responsabilité pour les dommages indirects est exclue.
Procédure Le Client dépose une réclamation détaillée et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives (la Réclamation). Toute Réclamation incomplète et/ou accompagnée de pièces justificatives incomplètes et/ou hors délai ne permettra pas la mise en œuvre des garanties.
En cas de vices apparents, bris et non-conformité La conformité à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, la Réclamation pour vices apparents, bris ou non-conformité des produits livrés doivent être formulés auprès de nos services dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Toute Réclamation de manquant non constatée à l’arrivée et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée. Toute Réclamation doit être motivée. Le Client devra laisser toute facilité à notre Société pour vérifier contradictoirement l’exactitude de la Réclamation et y porter remède. Le Client s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre Société. Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client. La garantie pour vices apparents, bris, et non-conformité exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre.
En cas de vices cachés La réclamation pour vices cachés doit être présentée dans les huit jours à compter de sa découverte auprès de nos services par le biais d’une Réclamation. L’action pour vices cachés n’est plus recevable passé un délai d’un an. Nous garantissons la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit ou de toute pièces défectueuse affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication. Notre garantie pour vices cachés exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention, de mise en œuvre, de démontage, etc. Toute utilisation des produits anormale ou non conforme aux spécifications indiquées par notre Société (tels que catalogue, fiche produit, notice, etc…) et les règles de l’art est exclusive de toute garantie. Il est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par l’entretien défectueux, ou tout autre événement qui nous est étranger.
Obligations du Client Il appartient au Client de s’assurer de la présentation des produits en vue de leur revente aux consommateurs. Lorsque nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente au détail, il appartient également au Client d’y apposer des étiquettes et informations réglementaires. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour ces motifs ou pour une défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis du consommateur.
Si le Client estime que les produits livrés sont susceptibles de causer un dommage aux consommateurs ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de nous en avertir dans les délais les plus brefs selon les modalités suivantes : Téléphone heures ouvrées : 0321382048 Tout appel téléphonique devra être confirmé par écrit par email à contact@lebrun.fr Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit et les éléments ayant motivé l’appel téléphonique.


8- TAUX DE SERVICE

En cas d’engagement de notre Société à la réalisation d’un taux de service sur les lignes de commandes livrées conforme et/ou dans les délais de livraison, donnant lieu le cas échéant à l’application de pénalités pour retard ou rupture, notre Société devra avoir été mis en mesure de contrôler la réalité du grief. A cet effet le Client s’engage à justifier et à documenter pour chaque ligne de pénalités le grief invoqué. Notre Société devra disposer d’un temps suffisant pour analyser les informations transmises : ce délai devra tenir compte du propre délai du Client pour établir les pénalités à compter des dates de livraison et ne saurait être inférieur en tout état de cause à 30 jours ouvrés. Seules les pénalités expressément acceptées par notre Société pourront être appliquées. Le délai de paiement des pénalités sera égal au délai de paiement éventuellement consenti au Client titre des conditions particulières. En cas de notification de pénalités qui se révèlent infondées, le Client devra indemniser notre Société du temps de contrôle et de retraitement de celles-ci par le versement d’une indemnité égale à 50% des pénalités annulées. Notre Société en informera le Client qui pourra nous transmettre toute observation dans un délai égal à celui dont dispose notre Société pour contrôler les dites pénalités et qui ne saurait être inférieur en tout état de cause à 30 jours ouvrés. Sans remarques du client dans ce délai, notre Société adressera la facture correspondante qui devra être réglée dans le délai de paiement éventuellement consenti au Client au titre des conditions particulières. En cas d’application une année N de pénalités pour retard ou rupture, auxquelles notre Société a expressément consenti, le Client s’engage à communiquer les factures ou notes de débit correspondantes au plus tard le 31 mars de l’année N+ 1. Passé cette date, elles ne pourront plus être mises en œuvre.


9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du Client, restent la propriété exclusive de notre Société. Tous les droits de création, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, brevet, savoir-faire demeurent strictement réservés à notre Société. Le Client ne peut pas effectuer de publicité utilisant une marque protégée dont notre Société est propriétaire ou licenciée sans notre accord préalable écrit.


10– REGLEMENT

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant. Pour les ventes à l'exportation ou livrées en France non-métropolitaine, le règlement doit intervenir avant expédition par virement bancaire à l’émission d’une facture pro-forma. Dans ce cas le délai de livraison ne commencera à courir que le lendemain de la date d’encaissement. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de sa date d’exigibilité. Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes.
Toute réclamation sur les factures doit nous être adressée par LRAR dans un délai de quinze (15) jours sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Aucune compensation ou déduction ne peut être effectuée par le Client sur les sommes dues à notre Société. Toute compensation ou déduction unilatérale par le Client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant ou non-conformité) constituera un défaut de paiement avec toutes les conséquences attachées selon l’article 11 des présentes CGV.


11 – DEFAUT DE PAIEMENT

Tout impayé entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Le Client est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux sont à la charge du Client. Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client. Le manquement du Client à son obligation essentiel de paiement à échéance est constitutif d’une faute grave et pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons.


12 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises demeurent la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou de force majeure.


13– DUREE – PREAVIS – RUPTURE POUR FAUTE

Pour mettre fin à leur relation commerciale – que celle-ci s’inscrive dans la durée ou soit le résultat d’une poursuite ou d’une reconduction d’accord cadre ou d’appels d’offre successifs, les parties doivent notifier leur intention par LRAR moyennant le respect impératif d’un préavis fixé à : six mois si les relations ont une ancienneté de plus d’un an à cinq ans ; douze mois si les relations ont une ancienneté de plus de cinq ans à dix ans ; dix-huit mois si les relations ont plus de dix ans d’ancienneté. Seule une LRAR visant expressément le préavis prévu au présent article vaut lettre de notification de la rupture. Toute autre forme, comme la notification d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel d’offres, ne peut pas constituer le point de départ du préavis. En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin aux relations commerciales mais seulement après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter ou d’y remédier restée infructueuse passé un délai de 30 jours.


14–RGPD

Notre Société est amenée à collecter des données concernant le Client, ses salariés et prestataires le cas échéant aux fins de gestion de la relation client, comptabilité, SAV, information et prospection. La base légale du traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et l’intérêt légitime. Notre Société s’engage à respecter les règles juridiques applicables et à ce que les traitements soient effectuées au sein de l’Union européenne ou dans un pays reconnu par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant ou à avoir recours aux clauses contractuelles types de la Commission en cas de transfert dans un pays tiers. Pour toute demande et en cas d’exercice des droits qui sont reconnus par loi aux personnes concernées, vous pouvez contacter notre Société à l’adresse contact@lebrun.com accompagné d’un justificatif d’identité.
Lorsque le Client communique à notre Société des données personnelles relatives à ses propres clients finaux, il s’agit de transfert de données nécessaires au traitement de la commande, de la livraison, du SAV ou toute autre motif en rapport avec la vente des produits par notre Société au Client et la revente de ces produits aux clients finaux. Notre Société intervient dans ce cadre à la demande du Client, en tant que destinataire des données et/ou sous-traitant au sens du RGPD et sur ses instructions. Notre Société s’engage à (i) ne pas traiter les données à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui sont communiquées dans le cadre de sa relation avec le Client (ii) ne les communiquer qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître au sein de ses services ou de ses prestataires tels que les transporteurs (iii) respecter la confidentialité des données et les traiter avec le même niveau de sécurité que s’il s’agissant de ses propres données afin d’assurer la protection des droits des personnes (iv) informer le Client en cas de violation de sécurité.


15– CONTESTATIONS

Le droit applicable est le droit français et les parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, les juridictions du ressort du siège social de notre Société sont exclusivement compétentes pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la non-exécution des présentes conditions de vente et des commandes qui en découlent et pour tous litiges qui portent sur les relations d’affaires entre les parties ou les modalités de leur rupture.