Conditions générale de vente

Selon l’article L 441-1 du Code de commerce, nos conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles comprennent les présentes conditions contractuelles, dont notamment nos conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tel que le barème des prix unitaires. À défaut de conditions particulières négociées d’un commun accord, elles régissent les relations entre la SAS LEBRUN (notre Société) et ses clients professionnels (le Client). Des extraits de nos CGV sont présents au verso de chaque facture. Nos CGV sont également disponibles sur notre site : www.lebrun.fr

1- OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

L’ouverture d’un nouveau compte client est subordonnée à l’accord de la direction commerciale de notre Société. À cet effet, le Client remet un extrait K-Bis à jour et fournit tous éléments justifiant de sa solvabilité ou tout autre élément sollicité par notre Société.

Toutes données dans la situation financière ou économique du Client peuvent entraîner, à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels ou de la garantie donnée par un organisme d'assurance-crédit ou des renseignements commerciaux et financiers, une adaptation des délais et modes de paiements et une modification du plafond d'encours.

Certains des produits ou gammes de produits que nous commercialisons nécessitent un agencement spécifique du point de vente physique du Client. Cet agencement doit présenter une image conforme à la marque à laquelle sont associés les produits ou gammes de produits. Avant toute ouverture de compte ou passation de commande, le Client peut être invité par notre service commercial à s’assurer de l’adéquation de l'agencement de ses locaux.

2- COMMANDES

Le Client reconnaît expressément qu’il a pris connaissance de nos CGV avant la passation de toute commande.

Sauf disposition particulière, le montant minimum pour traitement d’une commande est de 350 €HT. Nous entendons par commande tout document émis par le Client comportant la désignation et la référence des articles, les quantités, le prix. Les renseignements figurant dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif. La commande ne devient définitive qu’après acceptation de celle-ci par notre Société. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande qui peut être totale ou partielle. Notre acceptation peut également résulter de l’exécution directe de la commande. Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande. Aucune pénalité ne peut être imputée à notre Société en cas d’erreurs ou anomalies dans la commande du Client ou de commandes hors délais.

Aucune commande adressée à notre Société ne pourra être modifiée ou annulée sans notre accord préalable et écrit. Aucune modification ou annulation ne sera acceptée si la commande a commencé à être préparée pour chargement. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou si le client ne présente pas les garanties sollicitées.

3 – PRIX

Sauf conditions particulières, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de la passation de la commande. Les taxes ou droits spécifiques sont ajoutés en fin de facture. Notre Société ne peut pas s’engager sur un prix ferme non révisable qui resterait valable au-delà d’un délai de 3 mois.

Si à titre exceptionnel, notamment par un accord cadre ou une convention unique, il est dérogé au paragraphe ci-dessus sur la durée de validité du prix, notre Société peut néanmoins modifier le prix des produits convenu à l’issue de la négociation commerciale en motivant les conditions de fixation de ce nouveau prix notamment en cas de variations monétaires, du coût des matières premières, ou du coût du transport. Les prix pourront être modifiés avec un délai de prévenance de quatre (4) semaines, notifié par LRAR indiquant la date d’application. Cette notification sera accompagnée par l’envoi d’un avenant. Toute commande passée par le Client après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation de l’avenant.

En tout état de cause, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion d’un contrat ou d’une commande intervient, il peut être fait application de l’article 1195 du code civil.

En cas de remise de fin d’année accordée une année N, elle est calculée en début d’année N+1, sur le chiffre d’affaires hors taxes et droits réalisé l’année civile N. L’application des remises de fin d’année est conditionnée au respect scrupuleux par le Client de ses obligations de paiement et des délais de paiement : seront exclues du calcul de l’assiette du chiffre d’affaires hors taxes et droits, les sommes impayées et les sommes payées après leur date d’exigibilité.

4 – LIVRAISONS

Les délais de livraison sont indicatifs. Le délai de livraison court à compter du lendemain de la validation de la commande. Notre Société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le refus ou le retour de marchandise n’est pas possible lorsque le jour de livraison a été respecté (exclusion d’un retard de livraison en heure).

Produits Permanents

Notre délai de livraison est de 8 jours ouvrés (hors fériés) après validation de la commande. Nos délais de livraison sont indicatifs et ils le demeurent jusqu’à la date de prise de rendez-vous de livraison par notre société. Les horaires de livraisons indiqués le sont avec une tolérance de 5 heures. En cas d’attente de plus de 2 heures, le livreur ou le transporteur se réserve le droit de repartir sans avoir livré la marchandise et sans pénalité. Dans ce cas, la nouvelle livraison sera effectuée aux frais du Client.

Notre Société ne s’engage sur des délais impératifs que si nous convenons avec le Client par des conditions particulières d’un stock prévisionnel effectivement constitué dans des délais suffisants ou de forecast.

En cas de variation significative du volume de commandes par rapport à l’année précédente, la responsabilité de notre Société ne pourra pas être retenue pour une insuffisance de stocks et aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être imputée.

Le Client et notre Société organiseront des rendez-vous périodiques avec pour objectif de comparer les volumes prévisionnels aux quantités effectivement livrées et réajusteront les prévisions sur les périodes à venir.

Opérations promotionnelles

Lorsqu’une opération promotionnelle est décidée entre notre Société et le Client, les produits concernés doivent faire l’objet d’une précommande prévisionnelle écrite du Client au minimum 180 jours avant la date de livraison envisagée. Les commandes définitives devront parvenir à notre Société, 90 jours avant la date de livraison effective. Entre la précommande et la commande définitive une tolérance sur les volumes de (+) ou (-) 10 % est acceptée.

Refus de Livraison

Aucun refus de livraison ou retour de marchandise pour retard de livraison n’est possible sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit de notre Société.

En cas de refus de livraison injustifié par le Client ou de retard dans la prise en charge des produits, le Client supportera tous les risques et devra régler le prix de la commande. En outre, notre Société pourra entreposer les produits aux frais du Client et lui réclamer le remboursement des frais de transport. Notre Société pourra également résoudre la vente aux torts du Client, procéder à la revente des produits, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être sollicités pour réparer nos préjudices.

Supports Palettes

Les palettes supports de livraison de nos produits sont de type EUROPAL. Elles sont donc consignées et leur propriété n’est pas transférée au moment de la livraison. Les palettes doivent être restituées ou font l’objet d’un échange à livraison. Le Client s’engage à les restituer lors de chaque livraison à notre Société ou au transporteur sur le principe du « 1 pour 1 » : une palette livrée de type EUROPAL = une palette de type EUROPAL restituée. Le Client s’engage à mettre en place les moyens matériels et humains nécessaires à cette reprise. Dans un délai de 15 jours ouvrés toute palette non restituée ou non échangée par le Client sera facturée au prix unitaire de 15€HT.

5- FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou tout événement mettant notre Société en difficulté ou impossibilité d’exécuter une commande ou un contrat dans les conditions convenues, en ce compris tarifaires, les obligations de notre Société seront suspendues jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale de la commande ou du contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, pandémie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse du coût des matières premières, hausse des coûts de transport, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.

En cas de force majeure notre Société notifiera au Client la suspension par l’envoi d’une LRAR en mentionnant le cas de force majeure et, le cas échéant, en le documentant. La justification de l’existence d’un cas de force majeure pourra également intervenir ultérieurement, et en tout cas dans le délai de 8 semaines ci-dessous.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de huit (8) semaines à compter de cette notification, le contrat ou la commande peuvent être résiliés à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

La suspension ou l’annulation en cas de force majeure d’une commande ou d’un contrat excluent toute indemnisation ou pénalités de quelque nature que ce soit.

6 – PRODUITS NOW’S HOME - PIROUETTE PARIS

Les ventes des produits des gammes mobiliers et objets de décoration (marque Now’s Home & Pirouette Paris) sont soumises à l’intégralité des présentes CGV, sous réserve des précisions et exceptions suivantes :

Les montants minimums de commande et conditions d’attribution du franco sont spécifiés dans les conditions générales tarifaires de la marque Now’s Home & Pirouette Paris aussi bien pour la France que pour les ventes à l’étranger. Le prix des produits de ces gammes est déterminé au moment de l’envoi de la confirmation de commande par notre Société. Le Client ne pourra effectuer aucune publicité de la marque sans l’accord préalable écrit de notre Société. L’agencement du point de vente du Client devra présenter une image conforme à la marque Now’s Home & Pirouette Paris. Le Client nous adressera avant toute ouverture de compte une photo de l’agencement de ses locaux.

7 - TRANSPORT

Sauf dispositions particulières, nos ventes se font Franco en France métropolitaine (hors Corse et îles métropolitaines). Nous nous réservons le droit de choisir les moyens de transport les plus adéquats. Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls du Client. Toutes nos ventes à l'exportation ou livrées en France non-métropolitaine se font sous l’incoterm 2010 EXW.

Les ventes des produits destinés à la catégorie de Client grandes et moyennes surfaces France et Corse sont soumises aux franco de port suivants :

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures ouvrables. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à notre société le jour même.

Notre Société informe dans un délai suffisant le Client en cas d’aléa dans l’organisation du transport qui nécessiterait une modification du rendez-vous de livraison. Si cet aléa relève d’une circonstance indépendante de la volonté des parties, notamment du fait du transporteur, et que nous informons le Client 48 heures avant la date convenue pour tenir compte de cet aléa et modifier les conditions de transport ou la date de livraison, conformément à l’article 9 ci-dessous aucune pénalité ne peut être infligée à notre Société.

8 – CONFORMITÉ – RÉCLAMATION – RETOUR - GARANTIES

Principe

De manière générale, en cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité de vendeur est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Aucun refus ou retour de marchandise pour non-conformité n’est possible sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief selon les procédures et conditions décrites ci-dessous et sans accord préalable et écrit de notre Société. Notre responsabilité pour les dommages indirects est exclue.

Procédure

Le Client dépose une réclamation détaillée et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives (la Réclamation). Toute Réclamation incomplète et/ou accompagnée de pièces justificatives incomplètes et/ou hors délai ne permettra pas la mise en œuvre des garanties.

En cas de vices apparents, bris et non-conformité

La conformité à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, la Réclamation pour les non-conformités non décelables à la réception doit être formulée auprès de nos services dans les huit jours, non compris les jours fériés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir.

Toute Réclamation de manquant non constatée à l’arrivée et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée. Toute Réclamation doit être motivée. Le Client devra laisser toute facilité à notre Société pour vérifier contradictoirement l’exactitude de la Réclamation et y porter remède.

Le Client s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre Société. Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.

9 - TAUX DE SERVICE

L’application d’éventuelles pénalités logistiques doit respecter les dispositions de l’article L 441-17 du code de commerce. En cas d’engagement de notre Société à la réalisation d’un taux de service sur les lignes de commandes livrées conforme et/ou dans les délais de livraison, donnant lieu le cas échéant à l’application de pénalités pour retard ou rupture, notre Société devra avoir été mise en mesure de contrôler la réalité du grief.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du Client, restent la propriété exclusive de notre Société. Tous les droits de création, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, brevet, savoir-faire demeurent strictement réservés à notre Société.

Le Client ne peut pas effectuer de publicité utilisant une marque protégée dont notre Société est propriétaire ou licenciée sans notre accord préalable écrit.

11 – RÈGLEMENT

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant. Pour les ventes à l'exportation ou livrées en France non-métropolitaine, le règlement doit intervenir avant expédition par virement bancaire à l’émission d’une facture pro-forma. Dans ce cas le délai de livraison ne commencera à courir que le lendemain de la date d’encaissement.

Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de sa date d’exigibilité. Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes.

12 – DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout impayé entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard équivalents à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Le Client est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux sont à la charge du Client.

13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises demeurent la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou de force majeure.

14 – DURÉE – PRÉAVIS – RUPTURE POUR FAUTE

Pour mettre fin à leur relation commerciale – que celle-ci s’inscrive dans la durée, ou qu’elle soit le résultat d’une poursuite ou d’une reconduction d’accord cadre ou d’appels d’offre successifs, les parties doivent notifier leur intention par LRAR moyennant le respect impératif d’un préavis égal à :

15 – RGPD

Notre Société est amenée à collecter des données concernant le Client, ses salariés et prestataires le cas échéant aux fins de gestion de la relation client, comptabilité, SAV, information et prospection. La base légale du traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et l’intérêt légitime. Notre Société s’engage à respecter les règles juridiques applicables et à ce que les traitements soient effectués au sein de l’Union européenne ou dans un pays reconnu par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant ou à avoir recours aux clauses contractuelles types de la Commission en cas de transfert dans un pays tiers. Pour toute demande et en cas d’exercice des droits qui sont reconnus par loi aux personnes concernées, vous pouvez contacter notre Société à l’adresse contact@lebrun.fr accompagné d’un justificatif d’identité.

Lorsque le Client communique à notre Société des données personnelles relatives à ses propres clients finaux, il s’agit de transfert de données nécessaires au traitement de la commande, de la livraison, du SAV ou tout autre motif en rapport avec la vente des produits par notre Société au Client et la revente de ces produits aux clients finaux. Notre Société intervient dans ce cadre à la demande du Client, en tant que destinataire des données et/ou sous-traitant au sens du RGPD et sur ses instructions. Notre Société s’engage à (i) ne pas traiter les données à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui sont communiquées dans le cadre de sa relation avec le Client (ii) ne les communiquer qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître au sein de ses services ou de ses prestataires tels que les transporteurs (iii) respecter la confidentialité des données et les traiter avec le même niveau de sécurité que s’il s’agissait de ses propres données afin d’assurer la protection des droits des personnes (iv) informer le Client en cas de violation de sécurité.

16 – CONTESTATIONS

Le droit applicable est le droit français et les parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, les juridictions du ressort du siège social de notre Société sont exclusivement compétentes pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la non-exécution des présentes conditions de vente et des commandes qui en découlent et pour tous les litiges qui portent sur les relations d’affaires entre les parties ou les modalités et conséquences de leur rupture.